Attestation d’accueil
L’attestation d’accueil doit être établie par toute personne française ou étrangère résidant en France qui souhaite accueillir une personne de nationalité étrangère pour un séjour à caractère privé ou familial d’une durée inférieure à 3 mois.
Vos démarches à Beaune : L’hébergeant, domicilié à Beaune, doit se présenter en personne au service population.
Le dépôt du dossier s’effectue sur rendez-vous, merci de contacter le 03.80.24.55.86
A savoir :
- Le délai d’instruction avant signature d’un mois incompressible.
- L’hébergeant est informé que le Maire peut demander une visite du logement afin de vérifier la réalité des conditions d’hébergement.
- L’hébergeant s’engage à prendre en charge les frais de séjour, pendant toute la durée de validité du visa au cas où la personne accueillie n’y pourvoirait pas.
- La personne accueillie devra justifier lors de la demande de visa au Consulat et à son arrivée en France de la souscription d’une assurance médicale couvrant les éventuelles dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
Papiers des personnes de nationalité étrangère
Pour entrer en France et y séjourner légalement, les personnes de nationalité étrangère doivent effectuer des démarches spécifiques.
- Pour entrer en France, prendre l’attache du Consulat de France dans le pays étranger : consulter l’annuaire des consulats français à l’étranger.
- Pour les étrangers séjournant en France, merci de bien vouloir prendre contact avec la Préfecture de Côte d’Or ou avec le Consulat du pays d’origine en France : consulter l’annuaire des consulats étrangers en France.
Légalisation de signature
Afin de faire légaliser votre signature sur votre document, vous devez vous présenter, muni d’une pièce d’identité avec photographie (carte nationale d’identité ou passeport) et être domicilié dans la commune (prévoir un justificatif de domicile récent), au service de l’état civil. Le document doit être rédigé en langue française.
Ne signez pas votre document au préalable, vous le signerez devant l’agent municipal.
Copies conforme
La certification conforme de photocopies de documents pour toutes les démarches effectuées auprès d’une administration française est supprimée depuis le 1er octobre 2001 sauf celles destinées à des autorités étrangères (décret n° 2001-899).
Vos démarches à Beaune
Vous devez vous rendre au Service de l’État Civil, 8, rue de l’Hôtel de Ville, muni du document original, de sa photocopie et de votre pièce d’identité.
Identité numérique
Cette procédure est accessible par :
- les Français majeurs,
- disposant d’un smartphone compatible,
- et d’une Carte Nationale d’Identité nouveau format (CNIe).
Pour obtenir la certification de votre identité numérique, vous devez :
- Créer votre identité numérique France Identité,
- Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
- Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité, l’application génèrera un QR code,
- Vous rendre au service Population de la mairie de Beaune, du lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h30 à 17h00 avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande.
Dans les 48h après votre passage en mairie, vous serez notifié par e-mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.
Recensement citoyen (militaire)
Garçon ou fille, vous êtes concerné(e)par le recensement citoyen (militaire). Vous devez vous faire recenser à l’âge de 16 ans, à la mairie de votre domicile. Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle sera à conserver précieusement.
Vous serez ensuite convoqué(e) à la Journée d’Appel de Préparation à la Défense par le Bureau du Service National, à Dijon (09 70 84 51 51 / csn-dijon.jdc.fct@intradef.gouv.fr).
En cas de perte de l’attestation, contactez le Bureau du Service National, à Dijon.
Vos démarches à Beaune
Vous pouvez le faire soit :
- en ligne sur service-public.fr
- en vous présentant au service de l’état civil, muni du livret de famille de vos parents ainsi que de votre carte nationale d’identité. Votre représentant légal peut toutefois effectuer cette démarche à votre place.x
Les certificats
- Les certificats de domicile
Vous devez vous rendre au Service de l’État Civil, muni de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de Beaune récent.
- Les certificats de célibat
Vous devez vous rendre au Service de l’État Civil, muni de votre pièce d’identité et d’un acte de naissance de moins de 3 mois.
- Les certificats d’hérédité
La ville de Beaune ne délivre plus de certificat d’hérédité depuis la Circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Dans ce cas comment prouver sa qualité d’héritier ?
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers (Circulaire du 19 février 2015).
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
Rendez-vous sur Service Public.fr pour toute information complémentaire.
- Les certificats de concubinage
La ville de Beaune ne délivre pas de certificat de concubinage qu’aucun texte ne prévoit.
Néanmoins, si vous devez prouver votre communauté de vie, vous pouvez établir, sur papier libre, une attestation sur l’honneur, signée par chaque conjoint et joindre la copie d’une quittance sur laquelle vos coordonnées communes apparaissent. Rendez-vous sur Service Public.fr pour toute information complémentaire.
Prouver sa nationalité française
C’est le Tribunal Judiciaire de Dijon qui est compétent.
Coordonnées : Service nationalité – 13, boulevard Clémenceau -21072 Dijon cedex – tél. : 03.80.70.45.25